Décision 05-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg

Mise en ligne le :   23 février 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Gaz de Strasbourg, Ferber, Klauth, GCTP, SAEC, SIRS, SGTP, Sogeca, JMD Holding SA (Tellos Group)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin