Décision 04-D-68 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997

Mise en ligne le :   21 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • SETRA, Cisi SA, Softeam SA, PGCC Technologie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin