Décision 07-D-11 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims

Mise en ligne le :   06 avril 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Hors de cause
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Routière Morin, Routière Morin Marne, SCR Marne, Colas-Est, Screg-Est, Smac Aciéroïd, Eurovia Champagne Ardenne Lorraine (Eurovia CAL) devenue Eurovia Lorraine, Champagne Travaux Publics (CTP), Gorez frères, Robert Morin

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin