Décision 19-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour

Mise en ligne le :   28 février 2019

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Gibovendée, L’Envol de Retz
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
Entreprise(s) concernée(s)
  • Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin