Décision 09-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales

Mise en ligne le :   23 janvier 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Argelès tourisme, Arnaudies Dunyach, Asparre transports, Autocars Marteill-Rey, Autocars Rossignol, Capeille, Cayrol Roussillon voyages, Central garage de la Côte Rocheuse, Cerdagne voyages, Corbières grand raid, Gusta Catalogne voyages,
  • I.C.A. taxi ambulance, Llabour, Maillols, Many, Michel Taurigna, Montagne et transports, Morat Masuaute, Pouzens, Sanz voyages, Tenas et Fils, Transports Bombardo, Transports Bosom, Transports Comas, Transports Pages,
  • Transports Bec et Caball, Cars verts, Les Courriers Catalans, Transports Gep Vidal, Entreprise Jean Vaills, Société d’Exploitation de l’entreprise Ponsaty, Transports Cerdans

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés les Courriers catalans et Gep Vidal ont bénéficié de la procédure de non contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin