Décision 14-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire d’urgence par ambulances dans le département des Yvelines

Mise en ligne le :   13 octobre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ambulances du Mantois
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • ATSU 78, Sainte-Anne, CIR Ambulances, Jussieu, Didier, Alouette 2000

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin