Décision 19-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Fréthelle
Dispositif(s)
  • Incompétence
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (« SAGEB »)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.