Décision 07-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

Mise en ligne le :   07 juin 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin