Décision 26-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement et de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion

Mise en ligne le :   22 octobre 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine saisine d’office
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • article L. 420-1 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Drapkoc SARL
  • société Holding RK SARL
  • société Ecostrill
  • société Nicollin SAS
  • société Nicollin Réunion SAS
  • société Nicollin Holding SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

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