Décision 17-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement de particuliers et du transfert d’entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Organidem, BDF Holding
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Nasse Demeco, Demeco SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.