Décision 06-D-07 du 21 mars 2006 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)	Décision mixte Pratique établie Pratique non établie Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Devin Le Marchand Environnement, Emulithe, Inéo SA, Rabot Dutilleul Entreprises, Satelec, Spie Trindel, Spie Fondations, Compagnie Générale des Eaux, GTM Construction, HBW, SA Lyonnaise des Eaux, Spie Batignolles Travaux Publics (SBTP), Sogea Contruction, Bouygues Bâtiment IDF, Campenon Bernard Construction, Colas SA, Franki Fondation, Bec Frères, Bilfinger-Berger, Botte Fondations, Bouygues SA, Chantiers Modernes, La Coccinelle, Colas IDFN, CSM Bessac, Demathieu et Bard, DG Entreprise, Effiparc IDF, Eiffage TP, Eiffage Construction, Eiffage, Entreprise Chagnaud, Europe Fondations, France Travaux, Guintoli, Montcocol, Müller TP, Nord France Eau et Environnement, Nord France TP, Parenge, Razel, Sacer Paris Nord Est, Sade CGTH, Schneider Electric SA, SCREG IDF Normandie, Sefi Intrafor, Soletanche Bachy, Spie Batignolle TPCI, SPM, SPTP et TP, TPI, Urbaine de Travaux, Valentin, Vinci et Vinci Construction, Entreprise Chagnaud, NFTP, Müller TP, Bilfinger & Berger

Recours et Pourvois

Arrêt du 23 janvier 2007 de la cour d'appel de Paris : sursis à exécution de la décision à l'égard de la société Eiffage Construction
Arrêt du 24 juin 2008 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle - annulation pour 2 entreprises
Arrêt du 29 octobre 2008 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
Arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour de cassation : cassation partielle (à l'égard de deux entreprises) - renvoi devant la cour d'appel pour ces deux entreprises.
Arrêt du 5 mai 2011 de la cour d'appel de Paris : annulation (à l'égard de deux sociétés)
Arrêt du 15 mai 2012 de la Cour de cassation : cassation - renvoi
Arrêt du 10 octobre 2013 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle

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