Décision 11-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques

Mise en ligne le :   24 février 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Grivetto SAS, Philippe Lassarat SA, Prezioso-Technilor SAS, Sorespi Bretagne SAS

Commentaire

Les sociétés Grivetto, Lassarat et Prezioso ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin