Décision 10-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime

Mise en ligne le :   26 juillet 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • SARL Normandy Ambulances, M. Y… (Ambulances de la Croix de pierre), SARL Auvray Ambulances, M. A… (Quevilly Ambulances), M. X… (Dubuc Ambulances), SARL Alliance Ambulances, SA SOS Ambulances, Mme Z… (Europe Ambulances)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin