Décision 06-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura

Mise en ligne le :   30 mars 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ambulances et taxis des quatre villages (AT4V)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association de transports sanitaires urgents du Doubs (ATSU 25), Association des transports sanitaires urgents du Jura (ATSU 39), Union des associations des ambulanciers du Doubs (UAAD), commune de Mijoux

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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