Décision 09-D-30 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Valeur ajoutée système d'nformation (VASI), Business et Decision Interactive EOLAS
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, Business & Decision Interactive EOLAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.