Décision 09-D-30 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME

Mise en ligne le :   23 septembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Valeur ajoutée système d'nformation (VASI), Business et Decision Interactive EOLAS
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, Business & Decision Interactive EOLAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin