Décision 17-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine 1PlusV (Ejustice.fr)
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.