Décision 03-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 463-3, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sociétés routière Beugnet SA, Appia, Perrier SA, Fera 69

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin