Décision 15-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bouygues Telecom, SFR
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Orange France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.