Décision 11-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

Mise en ligne le :   28 février 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Outremer Telecom
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Orange Madagascar, Mauritius Télécom, Telkom Kenya, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Seychelles Cable System (SCS), Emtel, STOI-Internet

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin