Décision 19-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux

Mise en ligne le :   16 janvier 2019

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupon
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin