Secteur(s) :
21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
DécisionMise en ligne le : 03 novembre 2021
Décision 12-D-08 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives
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le texte intégral de la décision
PDF - 1.42 Mo - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 15 mai 2014 de la cour d'appel de Paris : Réformation
- Arrêt du 8 décembre 2015 de la Cour de cassation : renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - sursis à statuer
- Arrêt du 14 novembre 2017 Cour de justice de l'Union européenne : une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs OP et AOP peut constituer une entente
- Arrêt du 12 septembre 2018 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi devant la cour d'appel de Paris
- Arrêt du 1er juillet 2021 de la cour d'appel de Paris : rejet - réformation partielle