Décision 04-D-67 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile

Mise en ligne le :   20 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom Mobiles, SFR, Bouygues Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin