Décision 05-D-51 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)

Mise en ligne le :   30 septembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cilia SAS, Marwo, Stenger, CCB Dufaylite, Cilia Salvatore SARL, Somoclest, DBS, Sort et Chasle, Soe Stuc et Staff, Lassince et Fils

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin