Décision 04-D-42 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier

Mise en ligne le :   13 septembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 464-2 II tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004
Entreprise(s) concernée(s)
  • Armoricaine de restauration et de travaux (ART), société Lefèvre, société Moullec, société Pavy, société Bodin, société Lanfry

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Lanfry, Lefèvre et Bodin, Pavy, Moulles et ART ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004).

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin