Décision 06-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault

Mise en ligne le :   05 avril 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bec Construction, Cuynat, Eiffage Construction Languedoc (venant aux droits de la société Auxial Construction), Dumez Sud, Travaux du Midi, Sogea Sud

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin