Décision 03-D-10 du

relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille

Mise en ligne le :   26 mars 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 II
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eurovia, SNEF, Guigues, Cochery Bourdin, Eurovia

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociéts Guigues et SNEF ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin