Décision 01-D-17 du

relative à des pratiques anticoncurentielles dans les marchés d'électricification de la région du Havre

Mise en ligne le :   22 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Hermel, SNEF, ALSTOM entreprise SA, Saunier Duval, Masselin, SNEF, SEEE, Forlumen, Norelec, SFEE, Forclum Val de Seine, Simon et Lacherey

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin