Décision 26-MC-03 du

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Mayotte Très Haut Débit et Réunicable et par le Département-Région de Mayotte

Mise en ligne le :   21 octobre 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine saisine des sociétés Mayotte Très Haut Débit et Réunicable et saisine du Département-Région de Mayotte
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • article L. 464-1 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Orange SA
  • société Orange Concessions

Recours et Pourvois

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