L'essentiel
Saisie par la société Réunicable et sa filiale Mayotte THD, ainsi que par le Département-Région de Mayotte de pratiques mises en œuvre par Orange sur le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné à Mayotte, l’Autorité prononce des mesures conservatoires.
Les saisissants dénonçaient la décision d’Orange de déployer de manière unilatérale à compter de mars 2025 un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur cinq des dix-sept communes de Mayotte, alors que le Département-Région avait concédé en janvier 2025 à Mayotte THD, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), le déploiement d’un réseau FttH sur l’ensemble du territoire mahorais.
L’Autorité a estimé que le comportement d’Orange est susceptible de constituer un abus de position dominante et porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé, ainsi qu’aux intérêts des saisissantes et des consommateurs mahorais.
La décision d’Orange, imposée aux saisissants, est en effet susceptible d’entraîner une perte de recettes significative pour Mayotte THD, mettant en péril l’équilibre financier de la DSP et le financement public du réseau.
Cette circonstance menace de priver durablement les consommateurs des zones les moins denses du territoire d’un accès aux offres FttH et risque de les exposer à un déploiement anarchique des infrastructures très haut débit à Mayotte.
L’Autorité enjoint en conséquence à Orange de :
- suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès d’opérateurs sur le marché de gros d’accès à la boucle locale fibre en dehors des zones déjà déployées. Orange pourra demander la levée ou la révision de cette injonction, en cas de retard anormal du réseau d’initiative publique (RIP), d'accord de co-déploiement couvrant tout Mayotte, ou d'ajustement de la DSP intégrant les déploiements existants d’Orange, avec le cas échéant, une adaptation des modalités du financement public du projet ;
- communiquer à l’Arcep et au Département-Région un état des lieux des déploiements de la fibre déjà réalisés par Orange à Mayotte, ainsi qu’un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures ; et
- garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, aux infrastructures de génie civil de haut débit et de très haut débit sous le contrôle d’Orange à Mayotte, aux fins de déploiement du projet RIP.
Les plaintes du département et de l’opérateur Mayotte THD
L’Autorité de la concurrence a été saisie en novembre 2025 par la société Réunicable et sa filiale Mayotte THD, opérateur d’internet très haut débit à Mayotte, et en mars 2026 par le Département-Région de Mayotte, de pratiques mises en œuvre par Orange. Ces plaintes, qui étaient assorties de demandes de mesures conservatoires, ont été jointes par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence.
Les saisissants dénonçaient la décision d’Orange de déployer à compter de mars 2025 un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné sur cinq des dix-sept communes de ce territoire, alors qu’une délégation de service public (DSP) venait d’être conclue en janvier 2025 par le Département-Région pour le déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire mahorais, dont la réalisation avait été concédée exclusivement à Mayotte THD.
Contexte
Les pratiques en cause s’inscrivent dans le contexte de la généralisation de la fibre optique initiée par le Gouvernement avec le Plan France Très Haut Débit (PFTHD). Cette stratégie adoptée en 2013 vise à conjuguer l’investissement public et l’investissement privé afin de couvrir l’intégralité du territoire national en connectivité haut débit, puis très haut débit. Par ailleurs, elles prennent place dans le contexte de fermeture progressive d’ici à 2030, sur tout le territoire français, par Orange du réseau cuivre, dont elle est l’unique propriétaire.
Mayotte, un territoire nécessitant un soutien financier public pour le déploiement de la fibre
Conformément au cadre de régulation de l’’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le territoire de Mayotte figure parmi les « zones moins denses d’initiative publique », dans lesquelles la faiblesse de la densité de population est telle que les revenus futurs attendus de la présence d’un réseau fibre ne suffisent pas à couvrir les coûts de son déploiement. Ce dernier ne peut pas être assuré par l’investissement privé, faute de rentabilité économique suffisante, et repose dès lors sur un soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de réseaux d’initiative publique (RIP).
À l’issue d’un appel d’offres lancé par le Département-Région auquel Orange avait également soumissionné, la société Réunicable a été choisie comme concessionnaire unique dans le cadre d’une DSP en vue du déploiement et de l’exploitation de boucles locales en fibre optique. La concession, dont le périmètre couvre les 17 communes du territoire mahorais, a été signée le 14 janvier 2025. L’exécution en a été confiée par Réunicable à une filiale ad-hoc, Mayotte THD.
Le cyclone Chido et la décision d’Orange de déployer la fibre au détriment de la reconstruction du réseau de boucle locale cuivre
Le 14 décembre 2024, Mayotte a été dévastée par le passage du cyclone Chido, qui a notamment détruit les trois quarts des infrastructures aériennes de la boucle locale cuivre, le réseau historique des télécommunications filaires de France Télécom (devenue Orange), qui représentaient 80 % du réseau d’Orange.
À la suite de cet évènement, Orange a décidé de ne pas reconstruire en totalité le réseau de boucle locale cuivre, destiné à une fermeture totale en 2030 au plus tard, mais de le remplacer, dans 5 des 17 communes du territoire (parmi les plus densément peuplées et donc les plus rentables) par un réseau fibre. À compter de mars 2025, Orange a ainsi initié – de façon unilatérale et sans concertation préalable avec le Département-Région et/ou Mayotte THD – le déploiement, sur fonds propres, d’un réseau FttH sur cette partie du territoire en vue du raccordement de 27 771 prises à horizon 2030.
L’engagement financier de l’Etat compromis par le risque de double déploiement
La coexistence de la DSP et du projet d’Orange a fait apparaître un risque de double déploiement d’un réseau fibre. L’Agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), chargée de l’instruction de la demande de financement public, a dès lors suspendu l’instruction du dossier, rappelant que le double déploiement allait à l’encontre des objectifs du PFTHD. En conséquence, l’engagement financier de l’Etat pour le RIP s’est trouvé indéfiniment compromis.
Un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante
À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que la décision d’Orange de déployer unilatéralement un réseau fibre sur ses fonds propres était susceptible de constituer un abus de position dominante au sens des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du code de commerce.
Il apparaît en particulier qu’en initiant ce projet, l’entreprise ne pouvait ignorer qu’elle remettait en cause l’équilibre économique de la DSP. Elle a imposé des modalités de déploiement opaques excluant toute réelle concertation avec Mayotte THD ou le Département, alors même que la rationalité économique de son déploiement était incertaine et que des solutions alternatives moins attentatoires aux intérêts des parties existaient, telles qu’une adaptation des modalités de déploiement et/ou de financement du déploiement.
Une atteinte grave aux intérêts des plaignants, du secteur et des consommateurs
L’atteinte aux intérêts de Mayotte THD
Le projet de RIP auquel Mayotte THD est associée est conditionné à une subvention de l’Etat, dont le versement est incertain face au risque avéré de double déploiement des réseaux fibre qui n’est pas compatible avec les objectifs nationaux du PFTHD.
Par ailleurs, le déploiement de la fibre par Orange sur cinq communes parmi les plus denses et rentables de Mayotte est de nature à entraîner pour Mayotte THD une perte de recettes significative qui compromet l’équilibre économique du RIP, qui obéit à une logique de péréquation entre les différentes zones du territoire. Selon les estimations de Mayotte THD, ces communes représentaient près de 70 % des recettes attendues du RIP. Ces recettes devaient permettre de couvrir les coûts propres aux parties relativement moins denses du territoire.
Le déploiement d’Orange fragilise aussi le projet de Mayotte THD sur le plan commercial : à ce jour, aucun opérateur commercial n’a souscrit à l’offre de référence de Mayotte THD, alors que les deux principaux opérateurs, Orange OC (entité distincte de celle qui a décidé le déploiement) et SRR (filiale de SFR), se sont d’ores et déjà positionnés comme clients d’Orange sur le marché de gros.
L’atteinte au secteur
Le déploiement de la fibre par Orange va à l’encontre de l’objectif de complétude de la couverture de l’ensemble du territoire mahorais voulue par les pouvoirs publics.
L’atteinte à l’intérêt aux consommateurs
En fragilisant l’équilibre économique de la DSP, le projet d’Orange fait obstacle au déploiement d’un réseau FttH sur les dix-sept communes du territoire mahorais.
Les consommateurs résidant dans les douze communes dans lesquelles Orange n’a pas déployé de réseau FttH sont donc susceptibles de se voir durablement privés de la possibilité d’accéder à internet à très haut débit par fibre optique. Ces douze communes représentent environ 42 % de la population et des entreprises de Mayotte. Pour les consommateurs, cet accès conditionne l’utilisation de nombreux services en ligne relevant de la santé, de l’éducation ou de l’administration, particulièrement essentiels pour un territoire insulaire et éloigné de la métropole. Pour les entreprises, l’accès à la fibre optique constitue un levier très important de développement économique.
Les mesures conservatoires justifiées par l’urgence
L’Autorité constate que l’avancée rapide du déploiement d’Orange risque de compromettre de façon définitive la perception par Mayotte THD des deux principales sources de revenus de la DSP :
- d’une part, le versement de la subvention de l’Etat est gelé, étant précisé que le Département n’a pas la capacité de prendre en charge le surcoût ;
- d’autre part, la part de financement privé est fragilisée par la conclusion par Orange de contrats avec les principaux opérateurs commerciaux, menant à une perte de recettes de gros de l’ordre de 60 % pour la DSP.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a décidé, dans l’attente de sa décision au fond, de prononcer à l’encontre d’Orange, à titre de mesures conservatoires, les injonctions suivantes :
- suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès d’opérateurs sur le marché de gros d’accès à la boucle locale fibre en dehors des zones déjà déployées. Orange pourra demander la levée ou la révision de cette injonction, en cas de retard anormal du réseau d’initiative publique (RIP), d'accord de co-déploiement couvrant tout Mayotte, ou d'ajustement de la DSP intégrant les déploiements existants d’Orange avec, le cas échéant, une adaptation des modalités du financement public du projet.
- communiquer à l’Arcep et au Département un état des lieux des déploiements de la fibre déjà réalisés par Orange à Mayotte, ainsi qu’un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures ;
- garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, aux infrastructures de génie civil de haut débit et de très haut débit sous le contrôle d’Orange à Mayotte, aux fins de déploiement du projet RIP.
Décision 26-MC-03 du 21 octobre 2026
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