Décision 02-D-69 du

relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Mise en ligne le :   28 novembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bouygues Télécom, UFC Que Choisir, Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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