Décision 00-D-84 du

relative aux identifications professionnelles délivrées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Probinord
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L.420-1, 81 TCE, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin