Décision 01-D-77 du

relative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre

Mise en ligne le :   27 novembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transports départementaux de l'Indre (TDI), Bernard Boutet, Transports Dejoie, Voyages Joubert, Centre Cars Velle, Centre cars Neuvy, Cars de la Vallée Noire

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin