Décision 00-D-12 du

concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Greliche
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • Article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pharmaciens du pays d’Olonne et du Syndicat des pharmaciens de Vendée

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin