Décision 12-D-03 du

concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie

Mise en ligne le :   27 janvier 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Polyclinique de Savoie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6, L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin