Décision 14-DCC-160 du

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Numericable Group
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 2
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SFR

Commentaire

Consulter la décision 15-DAG-02 du 29 juillet 2015 (mise en ligne le 17 septembre 2015) relative à l'exécution des engagements souscrits dans la décision n° 14-DCC-160 autorisant la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice.

Consulter la décision 16-D-07 du 19 avril 2016 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice.

Consulter la décision 17-D-04 du 8 mars 2017 relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010.

Consulter la décision de clôture de saisine d'office 19-CSO-02 du 3 septembre 2019.

Consulter la décision 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04


Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Suivi des remèdes


Décision(s) associée(s)

  • Décision n° 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04
  • Décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010