Décision 20-DCC-191 du 22 décembre 2020

Résumé1

Le 23 octobre 2020, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité son projet d’acquérir le contrôle exclusif de la société Euro Information Telecom (ci-après « EIT »), considéré comme l’un des principaux opérateurs virtuels de téléphonie mobile en France. EIT est une filiale du groupe* Crédit Mutuel, spécialisée dans les services de téléphonie mobile. EIT commercialise des offres de téléphonie mobile auprès du grand public sous cinq marques : NRJ Mobile, Auchan Télécom, Cdiscount Mobile, CIC Mobile et Crédit Mutuel Mobile. Fin 2019, EIT commercialisait ses offres auprès de 2 millions de clients. EIT distribue ses offres, notamment, dans les caisses et* agences du réseau bancaire du groupe Crédit Mutuel. EIT exerce, par ailleurs, une activité d’agrégateur auprès d’opérateurs de téléphonie mobile principalement actifs auprès des entreprises.

L’opération notifiée consiste en la conclusion d’un contrat de cession du capital et des droits de vote d’EIT à Bouygues Telecom. Elle s’accompagne de la signature d’un accord de distribution des offres de Bouygues Telecom et d’EIT au sein du réseau des 4 200 caisses et* agences bancaires du groupe* Crédit Mutuel (dont les agences CIC*).

Bouygues Telecom et Caisse Fédérale de Crédit Mutuel se sont, en effet, accordés pour conclure un contrat organisant la distribution des offres d’EIT et de Bouygues Telecom par le réseau bancaire du groupe* Crédit Mutuel pour une durée potentielle de [confidentiel] ans, assortie d’une période d’exclusivité de [confidentiel] ans. Aux termes de ce contrat, des offres de Bouygues Telecom seront commercialisées dans les 4 200 caisses et* agences du groupe* Crédit Mutuel.

Les activités des parties se chevauchent principalement sur les marchés de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles (ci-après, « l’offre de gros ») et sur les marchés de la distribution des produits et des services de téléphonie mobile. En effet, EIT, en plus de commercialiser une offre mobile directement auprès des consommateurs finals, commercialise une offre de gros auprès de [0-100] opérateurs virtuels.

Afin d’apprécier les effets de cette opération de concentration, l’Autorité a procédé à une analyse concurrentielle approfondie permettant d’évaluer les conséquences de l’opération sur les marchés concernés. L’Autorité a ainsi analysé les effets de l’opération sur la structure de ces marchés, en se fondant sur sa pratique décisionnelle, des études économiques, des documents internes et plusieurs études fournis par la partie notifiante, ainsi que sur des tests de marché et des auditions réalisés auprès des acteurs du secteur (concurrents, clients et association d’opérateurs télécoms) et de l’ARCEP.

L’Autorité a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence au titre des effets horizontaux de l’opération sur le marché de la distribution.

L’Autorité a également procédé à un examen approfondi des risques de réduction significative de la concurrence sur le marché de l’offre de gros.

Il ressort de cette analyse que la concentration projetée est de nature à modifier substantiellement la structure de la concurrence en matière d’offre de gros à destination des opérateurs virtuels commercialisant leurs offres auprès des entreprises. En effet, l’Autorité a identifié un risque de disparition de l’offre proposée par EIT auprès de certains opérateurs virtuels, entraînant, notamment, un risque de verrouillage de l’accès à ce marché pour ces opérateurs.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.

* Rectification d’erreur matérielle.