L'Autorité autorise sous conditions la prise de contrôle exclusif, par le groupe Bouygues Telecom, d’Euro Information Telecom

Bouygues Telecom avait notifié, le 23 octobre 2020, à l’Autorité son projet d’acquérir le contrôle exclusif de la société Euro Information Telecom (ci-après « EIT »), considérée comme l’un des principaux opérateurs virtuels de téléphonie mobile en France.

EIT est une filiale du groupe bancaire Crédit Mutuel, spécialisée dans les services de téléphonie mobile. EIT se fournit en temps de communication auprès de SFR, Orange et Bouygues Télécom et commercialise des offres de téléphonie mobile auprès du grand public sous cinq marques : NRJ Mobile, Auchan Télécom, Cdiscount Mobile, CIC Mobile et Crédit Mutuel Mobile. EIT distribue ses offres, notamment, dans les agences du réseau bancaire du groupe Crédit Mutuel.

EIT exerce, par ailleurs, une activité dite « d’agrégateur », ou d’intermédiaire sur le marché de gros : il commercialise le temps de communication obtenu auprès de SFR, Orange et Bouygues Télécom, auprès d’autres opérateurs virtuels de téléphonie mobile pour leurs activités de services de téléphonie mobile fournies principalement à des entreprises.

L’opération

L’opération notifiée s’accompagne de la signature d’un accord de distribution des offres de Bouygues au sein du réseau des 4 200 caisses et agences bancaires du groupe Crédit Mutuel. Selon cet accord, des offres de Bouygues Telecom seront à l’avenir commercialisées dans les 4 200 caisses et agences du groupe Crédit Mutuel.

Les parties sont simultanément présentes sur les marchés de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques mobiles (ci-après, « l’offre de gros ») et sur les marchés de la distribution des produits et des services de téléphonie mobile.

L’Autorité a procédé à un examen concurrentiel poussé afin d’analyser les effets de l’opération sur la structure de ces marchés, en se fondant sur sa pratique décisionnelle, des études économiques, des documents internes et plusieurs études fournis par la partie notifiante, ainsi que sur des tests de marché et des auditions réalisés auprès des acteurs du secteur (concurrents, clients et association d’opérateurs télécoms). Elle a également échangé avec l’ARCEP sur l’impact de l’opération sur les marchés des télécoms.

L’Autorité a considéré que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l’offre de gros et a par conséquent subordonné son autorisation à des engagements de la part de Bouygues Telecom

L’Autorité de la concurrence a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution de produits et de services de téléphonie mobile.

Elle a considéré, en revanche, que la concentration est de nature à modifier substantiellement la structure de la concurrence en matière d’offre de gros à destination des opérateurs virtuels commercialisant leurs offres auprès des entreprises. En effet, l’Autorité a identifié un risque de disparition de l’offre proposée par EIT auprès de certains opérateurs virtuels, entraînant, notamment, un risque de verrouillage de l’accès à ce marché pour ces opérateurs.

Afin de répondre à cette préoccupation, Bouygues Telecom a souscrit des engagements visant à assurer, à l’issue de l’opération, le maintien d’une offre de gros équivalente à l’offre actuelle d’EIT.