Décision 19-DCC-199 du

portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Décisions
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Altice France
  • SFR

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.