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Avocat

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Professions réglementées

Immobilier

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Avocat

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025

Professions réglementées

Avocat

L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

Notaires

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Professions réglementées

Avocats

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Professions réglementées

huissiers

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

Professions réglementées

notaires

L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais poursuite de l'instruction du dossier au fond

Professions réglementées

PR

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées