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huissiers

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

Professions réglementées

notaires

L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

Professions réglementées

PR

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

Professions réglementées

Huissier

L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

notaires

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Professions réglementées

pr

Fixation des tarifs réglementés de professions du droit : l'Autorité publie son avis

Professions réglementées

avocats

Consultation publique - Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

Professions réglementées

huissiers

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées