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Avocat
10 mars 2023

L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

Notaires
01 février 2023

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Professions réglementées

Avocats
14 septembre 2022

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Professions réglementées

huissiers
13 janvier 2022

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

Professions réglementées

notaires
24 novembre 2021

L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires
24 juin 2021

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais poursuite de l'instruction du dossier au fond

Professions réglementées

PR
28 avril 2021

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats
23 mars 2021

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

Professions réglementées

Huissier
29 juillet 2020

L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

notaires
02 juin 2020

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Professions réglementées

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