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Communiqués

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11 octobre 2023

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Professions réglementées

07 juillet 2023

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Professions réglementées

07 juin 2023

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Professions réglementées
Services

07 avril 2023

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025

Professions réglementées

10 mars 2023

L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

01 février 2023

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Professions réglementées