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Immobilier

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Avocat

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025

Professions réglementées

Avocat

L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

Notaires

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Professions réglementées