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Avis_reforme_PR

L’Autorité de la concurrence rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Professions réglementées

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Professions réglementées

L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et activité de 2015

L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et activité de 2015

Professions réglementées

avocats

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

Professions réglementées

Professions réglementées

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 1er décembre 2023 concernant deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

Professions réglementées

Avocat

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Professions réglementées

Avocat

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Professions réglementées

Immobilier

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Avocat

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025

Professions réglementées

Avocat

L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées