Distribution des produits de grande consommation en outre-mer : le gouvernement saisit l’Autorité.
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement d’une demande d’avis concernant les importations et la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.
Le ministre de l’économie et des finances a saisi, au nom du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du Code de commerce afin qu’elle rende un avis sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.
Contexte
L’observation des niveaux de prix dans ces territoires montre des écarts persistant avec ceux pratiqués en métropole, au détriment du pouvoir d’achat des ménages, de la compétitivité des entreprises et de la croissance dans les territoires ultramarins.
L’Autorité a rendu en 2009 un avis sur les produits de grande consommation outre-mer, qui formulait un certain nombre de recommandations1.Le futur avis sera l’occasion de réévaluer la situation de la concurrence dans ces secteurs, en prenant en compte notamment l’impact des lois du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer.
Périmètre de l’avis
L’Autorité de la concurrence analysera l’évolution des prix sur les marchés en cause depuis l’établissement de son précédent avis, ainsi que les causes susceptibles d’expliquer le maintien d’un différentiel de prix par rapport aux marchés métropolitains.
Elle évaluera également l’impact sur le fonctionnement des marchés de détail et sur les producteurs locaux de la commercialisation de denrées alimentaires relevant des marchés dits « de dégagement », mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du Code de commerce2.
Son analyse comprendra enfin un volet spécifique relatif au transport maritime et aux services portuaires, dont le coût a un impact non négligeable sur les prix de revente des marchés de détail.Sur la base du constat qu’elle dressera, l’Autorité formulera toute recommandation utile.
Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence accorde une importance particulière à la protection de la concurrence outre-mer. Elle a rendu entre 2015 et 2018, 7 décisions et un avis3 :
- Décision 15-D-01 du 5 février 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer / Voir le communiqué de presse
- Décision 15-D-14 du 10 septembre 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer / Voir le communiqué de presse
- Décision 15-D-17 du 30 novembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte / Voir le communiqué de presse
- Décision 16-D-07 du 19 avril 2016 relative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice / Voir le communiqué de presse
- Décision 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion / Voir le communiqué de presse
- Avis 18-A-05 du 7 mai 2018 concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer et portant codification des dispositions pris en application du titre 1er du livre IV du code de commerce
- Décision 18-D-03 du 20 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane / Voir le communiqué de presse
- Décision 18-D-04 du 20 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique / Voir le communiqué de presse
L’Autorité instruit par ailleurs actuellement 9 autres dossiers.
1Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer / voir communiqué de presse
2« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'État dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. »
3Consulter également l’ouvrage de l’Autorité « Outre-mer, dynamiser la concurrence au service de tous » Collection Déclic /Mieux comprendre la concurrence pour accéder aux décisions et avis plus anciens de l’Autorité de la concurrence
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