L’Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché « entreprises ».

L’Autorité de la concurrence a déjà sanctionné l’opérateur pour des pratiques de différenciation tarifaire abusive sur le marché à destination des particuliers

Après une mesure d’urgence prise par l’Autorité en 2009² enjoignant à SFR de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu’elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients et une décision sanctionnant SFR pour non respect de la totalité de l’injonction, l’Autorité de la concurrence a rendu en juin 2014 sa décision au fond³. Par cette décision, elle a prononcé une sanction de près de 46 millions d’euros à l’encontre de SFR et SRR.

Aujourd’hui, l’Autorité rend sa décision concernant le marché professionnel, dossier qui avait été disjoint du précédent.

Comme sur le marché à destination des particuliers, SRR a, sur le marché des professionnels, mis en place une différenciation tarifaire abusive entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents au regard des coûts qu’elle supportait pour ces mêmes appels 

De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés.

A titre d’exemple, pour le « Forfait Flotte », qui a constitué entre 2000 et 2004 la seule proposition faite aux PME, les écarts de prix entre appels on net et off net s’élevaient à 21,2 centimes d’euros sur l’ensemble de la période, alors que les coûts supportés ont été au maximum de 6,24 centimes.

Cette différence de prix n’était pas justifiée par les coûts supportés par SFR

Si l’existence d’une différenciation tarifaire n’est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l’opérateur dominant.

En l’espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu’à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu’à près de 3 fois les écarts de coûts.

Ces offres ont fortement incité les entreprises à rejoindre le réseau le plus développé et fait apparaître les concurrents comme des réseaux plus chers à appeler

La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s’abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d’être appelés à des prix attractifs.

Ces pratiques ont également terni et dégradé l’image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses.

Des pratiques graves qui ont touché la quasi-totalité du parc des PME

Ces offres, qui ont constitué un standard du marché et ont concerné pendant plusieurs années la quasi-totalité des offres commercialisées à destination des entreprises, ont touché la quasi-totalité du parc des PME.
 Pour ces PME, déjà soumises aux surcoûts spécifiques qu’implique l’insularité, ces pratiques ont renchéri leurs coûts d’exploitation et limité de ce fait leurs possibilités d’investir.

La sanction prononcée

En conséquence, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 10,7 millions d’euros à l’encontre de SFR et SRR. Dans son calcul, elle a tenu compte de la gravité des faits, qui visaient à évincer les concurrents du marché, mais elle a également pris en compte l’importance modérée du dommage à l’économie, les concurrents étant en effet parvenus, grâce à leurs propres mérites, à se maintenir sur ce marché. Si l’Autorité a enfin considéré la puissance financière de SFR pour justifier une augmentation de l’amende, elle l’a au final réduite de 10 %, l’opérateur n’ayant pas contesté la réalité des faits.
 

¹Schématiquement, un appel est composé d’un départ d’appel puis d’une terminaison d’appel. Pour un appel on net, le départ d’appel et la terminaison d’appel se font sur le même réseau et l’opérateur n’a donc à supporter que deux opérations internes. Pour un appel off net, l’opérateur de l’appelant assure le départ de l’appel puis le livre à l’opérateur de l’appelé qui va assurer la terminaison d’appel. L’opérateur de l’appelé va facturer à l’opérateur de l’appelant cette prestation de terminaison d’appel. Ainsi, pour un appel off net, l’opérateur va devoir assurer le départ de l’appel puis acheter une prestation de terminaison d’appel à un opérateur tiers.