Secteur(s) :
18-A-06
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
AvisMise en ligne le : 29 janvier 2019
Commentaire
La décision n° 2014-011 du 15 juillet 2014 relative à la tenue de comptes séparés de l'activité de gestion de l'infrastructure de la SNCF est en ligne sur le site de l'ARAF.