Politique de porte ouverte
L’Autorité a développé une politique de « porte ouverte » par laquelle elle encourage les entreprises, associations professionnelles ou organisations non-gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable, mais dont l’analyse au regard du droit de la concurrence présenterait une difficulté particulière, à prendre contact avec elle pour recueillir des orientations de la part du Rapporteur général.
Afin de mieux les soutenir dans cette démarche, l’Autorité leur propose un cadre souple dans lequel inscrire leur demande.
Dans cette perspective, elle a établi un communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable dont les acteurs peuvent prendre connaissance avant de la solliciter.
Une question sur cette politique ?
Les acteurs peuvent contacter l’Autorité à l’adresse email suivante :
Le communiqué relatif aux orientations informelles (document cadre)
Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable (PDF)
Les lettres d’orientations informelles
Orientations informelles n° 26-DD-02 du 20 mars 2026
relatives à l’adoption et la mise en oeuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements relative à la promotion des produits performants en termes de durabilité
Orientations informelles n° 26-DD-01 du 4 février 2026
relatives à un projet visant à déployer un dispositif de réemploi d’emballages ménagers alimentaires harmonisé à l’échelle nationale
Orientations informelles n° 25-DD-02 du 23 octobre 2025
relative à la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution
Orientations informelles n° 25-DD-01 du 29 janvier 2025
relative à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique
Orientations informelles n° 24-DD-01 du 14 juin 2024
relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale