Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives au projet ReUse visant à déployer un dispositif de réemploi d’emballages alimentaires harmonisé en France
L’Autorité a publié ce jour des orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024.
En l’espèce, Citeo avait sollicité le Rapporteur général concernant la mise en place d’un dispositif de réemploi harmonisé à l’échelle nationale pour certains emballages de produits alimentaires vendus en grande surface.
Le Rapporteur général souligne que les informations communiquées ne sont pas suffisantes ou sont trop ambigües encore pour permettre de mener un examen de la compatibilité du projet soumis avec les règles de concurrence. Il a, cependant, considéré que la demande était recevable et qu’en l’état du projet et des informations portées à sa connaissance, une grille d’analyse pouvait être fournie afin d’éclairer les acteurs dans la construction du dispositif envisagé.
Dans la lettre adressée à la demanderesse, le Rapporteur général a attiré l’attention de la demanderesse sur les points suivants :
-Le rôle des éco-organismes : Citeo, en tant qu’acteur dominant sur le marché, ne doit pas avantager le dispositif qu’il entend créer au détriment d’autres initiatives de réemploi et, ne doit pas adopter de comportements d’éviction de concurrents ; les éco-organismes, en tant qu’acteurs concurrents, ne doivent pas échanger des informations commerciales sensibles.
-La structuration autour de fournisseurs de service et prestataires de réemploi : il apparaît nécessaire de déterminer des critères de sélection objectifs, transparents et non discriminatoires, de privilégier des contrats de durée limitée ou sans pénalité de sortie et de retenir un allotissement favorisant l’expression du jeu concurrentiel. Il est également nécessaire pour l’ensemble des acteurs, de veiller à ne pas échanger des informations commerciales sensibles et à ne pas se coordonner sur leurs stratégies commerciales.
-La répartition des responsabilités et des coûts associés aux différentes étapes du dispositif : il convient d’éviter les échanges sur les données individuelles de coût, dès lors qu’il s’agit d’informations commerciales sensibles et que des mesures préservant le jeu concurrentiel, comme la mise en place d’un tiers pour examiner les informations par exemple, semblent possible. La répartition de la charge de ces coûts entre les différents acteurs doit également être conçue de façon à respecter les règles de concurrence.
Origine et contenu de la demande
Citeo, un éco-organisme actif dans le secteur des emballages ménagers et des papiers graphiques, a sollicité le Rapporteur général sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d’un projet visant à déployer un dispositif de réemploi harmonisé à l’échelle nationale pour les emballages de produits alimentaires vendus en grande surface alimentaires (projet ReUse).
Concrètement, le dispositif projeté serait structuré autour d’un ou de plusieurs fournisseurs de service chargés de la coordination de l’ensemble des activités impliquées par le réemploi des contenants alimentaires standardisés qui feraient partis du dispositif.
Une expérimentation régionale a été lancée en juin 2025 et a conduit à la sélection d’un FDS, « Go Réemploi ! », un groupement composé d’entreprises chargées respectivement de la gestion du système d’information propre au dispositif de réemploi, du lavage des emballages réemployables et du transport.
Le rapporteur général propose une grille d’analyse permettant aux acteurs d’examiner la compatibilité du projet avec le droit de la concurrence
Dans la lettre adressée à la demanderesse, le Rapporteur général souligne que les informations communiquées ne sont pas suffisantes ou sont trop ambigües encore pour permettre de mener un examen de la compatibilité du projet soumis avec les règles de concurrence.
Toutefois, le rapporteur général propose une grille d’analyse permettant d’éclairer les acteurs dans la construction du projet.
Le rapporteur général appelle les acteurs à la vigilance dans la poursuite du projet
En premier lieu, compte tenu de la présence d’éco-organismes concurrents et notamment de Citeo qui est en position dominante sur le marché de l’adhésion, le rapporteur général rappelle que :
- afin d’éviter tout comportement d’éviction ou toute pratique consistant à avantager le dispositif auquel elle participe, Citeo doit prêter une attention particulière aux contours de sa participation au dispositif de réemploi, d’autant que la simple poursuite et l’atteinte des objectifs de réemplois ne sauraient constituer des gains d’efficience de nature à compenser une éventuelle restriction de concurrence ;
- les éco-organismes concurrents ne devraient pas procéder à des échanges d’informations commercialement sensibles pour déterminer le coût de la participation des metteurs en marché non adhérents de Citeo, sauf s’ils sont objectivement nécessaires et proportionnés aux objectifs poursuivis ou s’ils peuvent bénéficier d’une exemption.
- les éco-organismes concurrents ne devraient pas procéder à des échanges d’informations commercialement sensibles ni se coordonner sur le montant des soutiens financiers à la compétitivité octroyés pour accompagner les dispositifs de réemploi au bénéfice de leurs adhérents, sauf à pouvoir établir que ce comportement constitue une restriction accessoire ou qu’il peut être exempté.
En deuxième lieu, compte tenu des conséquences que le dispositif peut avoir sur la structuration des marchés, il apparaît nécessaire de privilégier des contrats de durée limitée ou sans pénalité de sortie et un allotissement favorisant l’expression du jeu concurrentiel, tandis que la sélection des acteurs du réemploi au sein du dispositif ReUse doit se faire sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
En troisième lieu, l’appréciation par les metteurs en marché des montants par catégories de coûts ne doit pas conduire à des échanges d’informations commercialement sensibles. A cet égard, le Rapporteur général relève que des mesures préservant le jeu concurrentiel, comme la mise en place d’un tiers pour examiner les informations par exemple, semblent pouvoir être mises en place le cas échéant. La répartition desdites catégories de coût entre partenaires doit également être examinée, une répartition dans le cadre des relations bilatérales devant être privilégiée si une répartition collective présentait des risques en termes concurrentiels.
Depuis 2020, l’Autorité s’est engagée dans une politique de « porte ouverte ». Les acteurs désireux de développer des projets vertueux mais pour lesquels l’analyse au regard des règles de concurrence est particulièrement complexe, peuvent en effet se rapprocher de l’Autorité afin de bénéficier d’orientations leur permettant de mieux auto-évaluer la compatibilité de leurs projets au regard des règles de concurrence.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, l’Autorité a publié le 27 mai 2024 un document-cadre, après avoir mené une large consultation publique. Ce document s’articule avec les grilles d’analyse qui figurent dans le chapitre des nouvelles lignes directrices horizontales de la Commission européenne relatif aux accords de développement durable tout en retenant un champ plus large qui couvre l’ensemble de l’analyse concurrentielle, à l’exception des concentrations.
Orientations informelles n° 26-DD-01 du 4 février 2026
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