Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à l’adoption et la mise en œuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements volontaires portant sur la promotion des produits performants en termes de durabilité

Origine et contenu de la demande

L’ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial, a sollicité le Rapporteur général sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d’un projet de charte d’engagements volontaires en matière de distribution de certains produits électriques et électroniques résidentiels vendus en France.

Cette charte, qui a vocation à être signée par des entreprises relevant des principaux circuits de distribution, a pour objectif d’encourager celles-ci à adopter des engagements volontaires visant à mieux mettre en avant les produits les plus performants en matière environnementale et énergétique, en se fondant sur les systèmes de notation règlementaires que sont l’étiquette énergie européenne et l’indice de réparabilité ou de durabilité.

Le projet de charte est accompagné d’un projet de référentiel présentant des engagements types par catégorie de produit, destinés à guider les distributeurs dans la définition de leurs engagements.

L’ADEME constituerait l’entité en charge du suivi de la charte, accompagnant les distributeurs dans la définition des engagements et leur suivi.

Le Rapporteur général soulève plusieurs points de vigilance qui devraient être pris en compte pour assurer la compatibilité du projet aux règles de concurrence

Le Rapporteur général a examiné le projet au regard notamment des développements relatifs aux accords de standardisation en termes de durabilité, contenus dans les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux accords horizontaux, auxquelles les participants au projet sont invités à se référer.

En premier lieu, le caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la charte telle qu’envisagée permet de considérer qu’elle ne présente pas de risques forts en termes concurrentiels. Néanmoins, le Rapporteur général rappelle que la référence à des engagements types ne doit pas désinciter les signataires à prendre des engagements plus ambitieux, ni à se différencier des engagements types, pour éviter un alignement des stratégies commerciales des participants dont il conviendrait alors d’apprécier la légalité.

En deuxième lieu, si la définition d’engagements individuels allant plus loin que les évolutions tendancielles est à même de limiter les risques de coordination entre concurrents et d’encourager les signataires à adopter une réelle démarche en faveur des objectifs de durabilité portés par la charte, le Rapporteur général invite les participants à être vigilants sur deux types de risques concurrentiels :

• d’une part, un distributeur qui serait en position dominante sur un marché est tenu, au regard de sa responsabilité particulière, de définir et de mettre en œuvre ses engagements en tenant compte des principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination ;
• d’autre part, les critères utilisés pour déterminer les engagements, ainsi que la teneur précise de ceux-ci, doivent tenir compte d’une exigence de robustesse, de manière à poursuivre réellement les objectifs de durabilité de la charte, et à écarter tout risque de pratiques de verdissement (« greenwashing »). Les engagements des distributeurs devraient notamment pouvoir faire l’objet de corrections s’ils ne conduisent pas à une réelle amélioration de la durabilité des produits. En outre, le recueil par l’ADEME de l’avis de tiers (associations de protection des consommateurs, par exemple) sur la charte et ses résultats, ainsi que le suivi des reports de consommation, y compris vers les marchés de produits reconditionnés et de seconde main, pourraient être pertinents.

En troisième lieu, malgré des garde-fous envisagés dans la charte (confidentialité des engagements adoptés, absence d’échanges entre concurrents, mesures d’agrégation et d’anonymisation des données), le Rapporteur général invite l’ADEME et les signataires à être particulièrement vigilants lors de leurs échanges dans le cadre de la mise en œuvre de la charte, pour ne pas révéler d’informations commercialement sensibles entre concurrents, y compris indirectement via l’intermédiaire de l’ADEME.

En quatrième lieu, si l’existence d’effets restrictifs du projet vis-à-vis des consommateurs et des fournisseurs parait peu probable, les éléments communiqués ne permettent pas de mener un examen sur chacun des marchés pertinents des produits concernés. A toutes fins utiles, le Rapporteur général a cependant esquissé les risques concurrentiels théoriques, auxquels les participants doivent être vigilants dans la définition de leurs engagements individuels :

• la baisse du nombre de références de gammes les moins performantes, en affectant l’étendue du choix offert aux consommateurs, pourrait se traduire par une altération de la qualité sur d’autres critères que la durabilité ;
• la promotion des gammes de produits les plus durables, souvent plus chères que les gammes les moins durables, pourrait conduire à une augmentation des prix de vente moyens ;
• Le cumul d’engagements individuels pourrait conduire, par le déréférencement de certaines références parmi les produits les moins durables, à l’exclusion de fournisseurs spécialisés sur ce type de produits.

Le Rapporteur général rappelle que des mesures préventives peuvent être adoptées pour limiter la survenance de tels risques. Il mentionne également la possibilité pour les participants, si les risques susmentionnés devaient exister, de mener une analyse de la licéité de leurs comportements en tenant compte des avantages collectifs et individuels potentiels résultant de l’application de la charte.

En dernier lieu, s’agissant de la réunion de groupes de travail techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la charte, le Rapporteur général estime que les éléments contenus dans la demande sont insuffisants pour apprécier les risques concurrentiels. Il rappelle toutefois le fait qu’un groupe de travail, même technique, s’il réunit des concurrents, peut donner lieu à des échanges d’informations commerciales sensibles, faisant peser des risques en termes concurrentiels auxquels les participants devront accorder une vigilance particulière.

Le Rapporteur général a considéré que les participants devraient s’abstenir de s’engager collectivement à limiter le développement de leurs systèmes de notation propres

Le Rapporteur général indique en outre que les engagements des distributeurs visant à limiter le développement de leurs propres systèmes de notation afin de donner la priorité aux systèmes de notation réglementaires, qui sont obligatoires, pourraient être problématiques en termes concurrentiels et ne devraient ainsi pas être mis en œuvre, sauf à pouvoir les justifier.