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07-A-11
relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

Avis

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07-A-08
relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

Avis

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07-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Décision

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07-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Décision

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07-D-02
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime

Décision

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06-A-23
relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France

Avis

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06-D-38
relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

Décision

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06-A-16
relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France

Avis

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06-A-15
relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel

Avis

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06-A-12
relatif à l’établissement par GDF d’une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible

Avis

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05-A-25
relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Avis

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05-A-23
relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité

Avis

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05-D-58
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

Décision

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05-D-47
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la destruction d’armements et de munitions

Décision

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05-A-14
relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel

Avis

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05-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Décision

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05-A-11
relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié

Avis

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05-D-15
relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

Décision

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05-A-07
relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques

Avis

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05-A-04
relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel

Avis

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