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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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255 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

00-D-01
relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes

Décision

|

22 février 2000

Secteur(s) :

Distribution

00-D-06
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique

Décision

|

22 février 2000

Secteur(s) :

Distribution

98-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

|

21 octobre 1998

Secteur(s) :

Distribution

98-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage

Décision

|

08 septembre 1998

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Santé

98-MC-01
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Salamon-Evrard

Décision

|

04 février 1998

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer

97-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés REBEL et MARDIS

Décision

|

05 mars 1997

Secteur(s) :

Distribution

96-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

|

26 mars 1996

Secteur(s) :

Distribution

95-MC-13
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

|

18 octobre 1995

Secteur(s) :

Distribution

95-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol

Décision

|

04 octobre 1995

Secteur(s) :

Distribution

95-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Décision

|

06 juin 1995

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution

95-MC-04
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

Décision

|

08 mars 1995

Secteur(s) :

Distribution

94-A-30
relatif à l'acquisition de la société Picard Surgelés par la société Carrefour S.A.

Avis

|

06 décembre 1994

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

93-MC-03
relative à des saisines et à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Téléfleurs France, Transélite, Floritel, Fax Flor et Euroflora

Décision

|

30 mars 1993

Secteur(s) :

Distribution

91-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Flodor S.A.

Décision

|

10 septembre 1991

Secteur(s) :

Distribution

95-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Décision

|

03 avril 1990

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