Décision 00-D-08 du

relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Non-lieu partiel
Fondement juridique
  • Articles 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Du Pont de Nemours France, Fedis, Niort Frères.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin